Pour Un Site Internet Les Mentions Legales

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Tout site Internet a l'obligation d'afficher des mentions légales. Mais que doivent-elles contenir et que risque-t-on si celles-ci ne sont pas . Découvrez quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur votre site internet, ainsi que deux méthodes simples pour les rédiger. Les . Les mentions légales sont les renseignements à faire figurer obligatoirement sur le site Web pour être mis à la connaissance du public. Modèle . La loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement en cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies. Chaque site internet édité à titre professionnel doit comporter des mentions légales obligatoires. Cette obligation est prévue par le Code de la consommation. Que vous vous apprêtiez à créer un site internet ou que vous en ayez déjà un, vous devez savoir qu'il est obligatoire d'y faire figurer des mentions légales. Les mentions légales à afficher sur un site internet sont issues de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Qu'impose . Définir les mentions légales pour un site internet. Comment les écrires, où les faires, les placer. Voici nos réponses pour respecter vos obligations légales. En quelques clics, générez vos mentions légales personnalisées 100% . On a tous connu la "galère" d'écrire les mentions légales de notre site ou . Générez gratuitement les mentions légales personnalisées de votre site Internet en HTML.

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